Voie
Conformément à l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Lorsqu'une haie est située...
paru dans ATD Actualité n°339
L’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales constitue le texte fondateur de la voirie des communes qui est désormais composée de deux types de voies :
- les voies communales d’une part qui relèvent du domaine public routier communal,
- et les chemins ruraux d’autre part qui relèvent du domaine privé.paru dans Info-lettre n°344
Faits :
Madame et Monsieur B propriétaires d‘une maison située sur plusieurs parcelles et desservies par un chemin rural ont demandé à la commune, sur laquelle est situé ce chemin, de pouvoir en acquérir une partie. Mais la commune, par délibération, a refusé. Mme et M. B ont alors contesté cette délibération...paru dans ATD Actualité n°339
Un administré a demandé à plusieurs reprises au maire de sa commune de rétablir la circulation sur un chemin rural à la suite de la pose d'une clôture par le propriétaire d'une parcelle voisine, fermant ainsi l'accès à sa propriété.
Par courrier, le maire a refusé d'accéder à sa demande et de mettre en œuvre ses pouvoirs de police.
L'administré demande au tribunal administratif d'annuler cette décision.paru dans Info-lettre n°332
L’article L.161-6-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi du 21 février 2021, loi dite 3DS, précise que «… le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai...
paru dans ATD Actualité n°324
