Transfert dématérialisé des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts à la HATVP à compter du 15 octobre 2016
Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 ( Loi n° 2013-906 et loi n° 2013-907) ont renforcé les dispositifs existants en matière de transparence de la vie publique.
Les principaux responsables politiques et administratifs doivent désormais transmettre au président de l’HATVP (Haute autorité de la transparence de la vie publique) une déclaration de leur situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date leur nomination dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.
Cette obligation concerne un certain nombre de titulaires d'exécutifs locaux, dont :
- Les maires des communes de plus de 20 000 habitants, ainsi que les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d'une délégation de signature.
- Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros, ainsi que les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d'une délégation de signature.
- Les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement est également supérieur à 5 millions d'euros.
Si les déclarations patrimoniales peuvent être encore adressées au format papier ou au format électronique, à compter du 15 octobre 2016 elles devront, en revanche, être obligatoirement télétransmises.
Le décret du 11 mai 2016 impose ainsi la transmission par voie électronique de ces déclarations via le service télédéclaration Adel.
La généralisation de ce mode de transmission, proposé dans le rapport d'activité 2015 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a notamment pour objectif de simplifier et d'améliorer la liste des informations demandées.
Le contenu des données à transmettre dans le cadre de ces déclarations figure en annexes de ce décret.
Ainsi, par exemple, pour la déclaration initiale de situation patrimoniale le déclarant devra, après s'être identifié, donner les renseignements relatifs notamment à ses immeubles bâtis ou non bâtis, ses comptes bancaires, ses biens mobiliers, ou encore à ses véhicules à moteur.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
