Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes
Ce décret, pris en application de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la simplification, loi dite 3DS, insère, dans le code des juridictions financières, un chapitre consacré à l’évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes.
Dans le cadre de ce chapitre, le texte précise les modalités de saisine et les règles de procédures applicables à cette évaluation.
Cette saisine peut s’opérer à l’initiative de la chambre régionale des comptes qui peut procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion.
Lorsque la saisine est opérée par le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain, elle doit préciser si elle relève de son initiative ou si elle résulte d'une délibération de l'assemblée délibérante. De plus, elle doit indiquer le champ de la politique publique concernée et la période sur laquelle elle doit être évaluée.
Un rapport d’évaluation est ensuite établi par la chambre régionale des comptes. Dans ce rapport, la chambre « …apprécie, notamment, les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui les expliquent. L'appréciation porte sur la cohérence, l'efficacité et l'efficience de la politique publique concernée. ».
Après l’élaboration d’un rapport provisoire et d’une procédure contradictoire, le rapport définitif est établi. Il est notifié à l’exécutif de la collectivité concernée.
Ce rapport donne lieu à débat à l’assemblée délibérante de la collectivité et est rendu public au plus tard dans un délai de deux mois suivant sa communication.
Ce décret est entré en vigueur le 12 décembre 2022.
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