Règles générales d'urbanisme
Les changements consistent essentiellement en une reformulation d’une large partie du chapitre sur les « obligations de compatibilité et de prise en compte » des documents de planification urbaine (SCOT, PLU - PLUi et carte communale).
paru dans Info-lettre n°268 / Par Frédéric ALENDA, Chargé d’études service urbanisme
Un maire avait délivré un permis de construire en vue de permettre à des propriétaires de surélever une partie de leur maison d’habitation.
Mais ce permis a été contesté par des particuliers.
Si le tribunal administratif avait rejeté leur demande, la cour administrative d’appel leur a en revanche donné gain de cause.paru dans Info-lettre n°226
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L.331-22 nouveau dans le code forestier. Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété...
paru dans ATD Actualité n°281
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a modifié dans le nouvel article R.151-27 du code de l’urbanisme les destinations des constructions antérieurement définies par l’article R.123-9.
L’ancien article R.123-9 du code de l’urbanisme permettait, lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ...paru dans ATD Actualité n°265
La Loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 apporte, dans son article 25, des modifications aux codes rural et de la pêche maritime et de l’urbanisme. Ces évolutions ont des impacts sur la planification urbaine et modifient certaines parties de la loi pour...
paru dans Info-lettre n°244 / Par Jean-Pierre CESCHIN, Chef du service urbanisme
