Définition des destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par le plan local d’urbanisme
Article
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a modifié dans le nouvel article R.151-27 du code de l’urbanisme les destinations des constructions antérieurement définies par l’article R.123-9.
L’ancien article R.123-9 du code de l’urbanisme permettait, lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) de prévoir des règles différentes pour une ou plusieurs des 9 destinations qu’il énumérait. A savoir :
- Habitation ;
- Hébergement hôtelier ;
- Bureaux ;
- Commerce ;
- Artisanat ;
- Industrie ;
- Exploitation agricole ou forestière ;
- Entrepôt ;
- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Désormais, l’article R.151-27 prévoit 5 destinations, qui sont :
- Exploitation agricole et forestière ;
- Habitation ;
- Commerce et activités de service ;
- Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Le décret du 28 décembre 2015 a également créé pour chacune de ces destinations des sous-destinations qui sont listées à l’article R.151-28 du code de l’urbanisme et ont été précisées par un arrêté ministériel du 10 novembre 2016.
Il convient de préciser que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R.151-29).
Le code de l’urbanisme définit le changement de destination comme le passage de l’une à l’autre des 5 destinations définies par l’article R.151-27.
En application de l’article R.421-14 c) du code de l’urbanisme, le changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.151-27 et R.151-28 nécessite un permis de construire, lorsqu’il s'accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Par contre, une déclaration préalable est suffisante lorsque, en application de l’article R.421-17 b) du code de l’urbanisme, le changement entre les destinations définies à l’article R.151-27 des constructions existantes ne s’accompagne pas des travaux prévus ci-dessus. De plus, cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque l’évolution porte sur le changement entre les sous-destinations prévues à l'article R.151-28 d'une même destination de l’article R.151-27.
Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble de ces éléments.
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DESTINATIONS |
SOUS-DESTINATIONS |
Description selon l'arrêté du 10 novembre 2016 |
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Exploitation agricole ou forestière |
Exploitation agricole |
Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. |
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Exploitation forestière |
Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. | |
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Habitation |
Logement |
Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. |
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Hébergement |
Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Elle recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. | |
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Commerce et activités de service |
Artisanat et commerces de détail |
Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. |
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Commerce de gros |
Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. | |
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Activités de services où s’effectue de l’accueil de clientèle |
Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. | |
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Hébergement hôtelier et touristique |
Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. | |
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Restauration |
Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. | |
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Cinéma |
Toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. | |
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Equipements d’intérêt collectif et services publics |
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés |
Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. |
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Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés |
Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. | |
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Etablissements d’enseignement, de santé, d’action sociale |
Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. | |
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Salle d’art et de spectacles |
Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. | |
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Equipements sportifs |
Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. | |
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Autres équipements recevant du public |
Les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. | |
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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
Industrie |
Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. |
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Entrepôt |
Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. | |
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Bureau |
Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. | |
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Centre de congrès et d’exposition |
Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. |
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