Opérations d'aménagement
Faits :
Une société avait, en tant qu’acquéreur évincé, demandé au tribunal administratif d’annuler la décision publiée sur la page « Facebook » de la commune concernée, par laquelle le maire avait communiqué sur son intention d’exercer son droit de préemption sur un immeuble.
Le juges du 1er degré ont...paru dans ATD Actualité n°342
NON.
Le règlement national d'urbanisme fixe non pas les caractéristiques techniques détaillées des voies, mais les principes de fonctionnalité, notamment en termes de sécurité, de celles-ci. Il prévoit ainsi qu'un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques...paru dans ATD Actualité n°325
Le droit de préemption est un droit (faculté) qui permet à son titulaire d’acquérir prioritairement un bien cédé par son propriétaire à titre onéreux ou à titre gratuit.
Ainsi, les communes ou les EPCI compétents peuvent l’instituer afin de mener à bien leurs projets d’aménagement en s’assurant de la...paru dans ATD Actualité n°315
L’étalement de l’urbanisation, lié au développement des zones pavillonnaires et à l’implantation de zones d’activités de surfaces commerciales, entraîne une perte de biodiversité, de productivité agricole, de protection face aux inondations, ainsi qu’une perte d’attractivité, y compris économique, des...
paru dans ATD Actualité n°295
La loi ELAN a été publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. La plupart des mesures qu’elle comprend sont d’application immédiate, certaines étant toutefois conditionnées à la publication d’un décret ou d’une ordonnance.
Compte tenu du nombre d’articles de la loi (234) qui impactent de nombreux...paru dans ATD Actualité n°288
