Jurisprudence : L’intention de préempter d’une commune, communiquée via sa page « Facebook », peut-elle être considérée comme une décision ?
Faits :
Une société avait, en tant qu’acquéreur évincé, demandé au tribunal administratif d’annuler la décision publiée sur la page « Facebook » de la commune concernée, par laquelle le maire avait communiqué sur son intention d’exercer son droit de préemption sur un immeuble.
Le juges du 1er degré ont estimé que la communication de la commune ne constitue « qu’une information sur la politique communale en matière de logement et revêt ainsi le caractère d'une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d'effets juridiques, et ils en ont déduit que ce communiqué était insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir... ». Les conclusions présentées par la société sont donc irrecevables.
N’ayant donc pas eu gain de cause cette dernière a formé appel.
Décision :
La cour administrative d’appel confirme la décision du tribunal administratif. En effet, au vu des pièces du dossier la cour relève qu’en communiquant sur sa page « Facebook », la commune s’est simplement bornée à faire part de son intention de préempter un immeuble en vue de construire plusieurs logements, à proximité du centre-ville et ce dans le cadre d’actions menées en faveur de sa politique de l’habitat.
Il en ressort que ce communiqué ne donne qu’une information de politique locale générale ne traduisant pas l’existence d’une décision. Cette intention de préempter, diffusée via une page « Facebook » ne peut donc être attaquée et faire l’objet d’un recours. La requête de la société est par conséquent rejetée.
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