Instruction du gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’Etat en faveur d’une gestion économe de l’espace
L’étalement de l’urbanisation, lié au développement des zones pavillonnaires et à l’implantation de zones d’activités de surfaces commerciales, entraîne une perte de biodiversité, de productivité agricole, de protection face aux inondations, ainsi qu’une perte d’attractivité, y compris économique, des territoires.
Afin de lutter contre ce phénomène et mettre en place « le principe zéro artificialisation nette du territoire » souhaité par le Président de la République, cette instruction a été adressée aux préfets de régions et des départements pour qu’ils interviennent au niveau local dans la réalisation de cet objectif.
Ils doivent donc assurer un accompagnement de proximité des collectivités territoriales pour que les projets de développement des territoires intègrent le principe de lutte contre la consommation d’espaces.
De plus, les préfets sont incités à :
- participer activement à la réhabilitation du bâti existant en favorisant la mise en place des opérations de revitalisation des territoires (ORT),
- lutter fermement contres les logements vacants,
- ou encore à inviter les maires à utiliser les dispositifs de la loi ELAN, tel que celui qui permet d’accorder des bonus de constructibilité notamment dans le cadre de la transformation de bureaux en logement.
De même, en matière de planification il est demandé aux préfets de dialoguer plus en amont avec les collectivités pour les sensibiliser aux enjeux de sobriété foncière et discuter avec ces dernières de leurs hypothèses de développement.
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