Financement de l'urbanisme
La disposition de la loi pour l’Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (loi APER) qui met fin à la contribution des collectivités pour les raccordements de réseau en dehors du terrain d’assiette de l’opération, sont en contradiction avec le code de l’urbanisme. Cette situation engendre...paru dans ATD Actualité n°337
M. B., maraîcher qui exerce également à titre complémentaire une activité de prise en pension de chevaux, a obtenu l’autorisation de construire sur son exploitation agricole un bâtiment d’une surface de plancher de 156 m² destiné à l’hébergement de ces chevaux.
paru dans Info-lettre n°348
La loi de finances 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021 apporte diverses modifications concernant la fiscalité de l’urbanisme.
Sur l’exonération de plein droit de la taxe d’aménagement des places de stationnement intégrées dans le bâti
Des exonérations de la taxe d’aménagement sont prévues...paru dans ATD Actualité n°307
Les équipements publics sont financés par le budget général de la collectivité. A charge pour elle de mobiliser les fonds propres de la section investissement, d’éventuelles subventions et d’emprunter si nécessaire. Ce n’est que par exception qu’elle peut avoir recours aux participations prévues par...
paru dans ATD Actualité n°306
Les équipements publics sont financés par le budget général de la collectivité. A charge pour elle de mobiliser les fonds propres de la section investissement, d’éventuelles subventions et d’emprunter si nécessaire. Ce n’est que par exception qu’elle peut avoir recours aux participations prévues par...
paru dans ATD Actualité n°306
