Vos questions/Nos réponses : Un particulier a-t-il le droit de capter des images et du son avec une caméra filmant la voie publique ?
Vos Questions - Nos réponses
Par principe, seuls les autorités publiques et les commerçants sont autorisés à filmer la voie publique, dans un cadre réglementaire très strict.
La captation d’images et de sons provenant de la voie publique ou de ses abords et des bâtiments adjacents est particulièrement encadrée : une autorisation préfectorale est exigée, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection (articles L.252-1 et R.252-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les commerçants doivent par ailleurs informer le maire de l’installation d’un tel dispositif (article L.251-2 du CSI).
Quant aux établissements publics et aux entreprises, s’ils ne sont pas autorisés à filmer la voie publique, ils peuvent toutefois être autorisés à filmer les « abords immédiats de leurs bâtiments et installations […] dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme » (articles L.223-1 et L.251-2 du CSI).
En revanche, en l’absence de dispositions autorisant les particuliers à filmer la voie publique, ces derniers ne peuvent pas, par principe, installer de caméra dans ce but. Les particuliers peuvent installer un système de vidéoprotection uniquement pour filmer l’intérieur de leur propriété, non la voie publique ou une propriété voisine.
Le code de la sécurité intérieure ne prévoit pas de sanction en cas d’irrespect de ses dispositions interdisant aux particuliers de filmer la voie publique. Il n’existe pas non plus de sanction pénale en la matière.
Il reste néanmoins possible d’effectuer un signalement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en se fondant sur l’irrespect des dispositions du code de la sécurité intérieure réglementant l’installation des dispositifs de vidéosurveillance.
Pour cela, il appartient aux riverains de saisir le service des plaintes de la CNIL. La vérification de la conformité des systèmes de vidéosurveillance au regard du cadre légal applicable relève en effet de ses attributions. En cas de manquements avérés, le président de la CNIL met en demeure la personne concernée en détaillant les mesures à prendre pour se mettre en conformité, assorties d’un délai déterminé.
Si les manquements persistent malgré cette mise en demeure, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions (pour plus d’informations sur ce sujet, voir : https://www.cnil.fr/fr/definition/sanction).
En résumé, l’installation d’une caméra filmant sans autorisation est constitutive d’une atteinte à la vie privée. Celle-ci peut ouvrir la voie à une action civile pour faire cesser cette atteinte (article 9 du code civil).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
