Face à l’augmentation des incivilités et des violences commises à l’encontre des élus et notamment des élus locaux cette loi a pour objectif d’apporter à ces derniers davantage de protection dans l’exercice de leur mandat.
A cet effet, elle prévoit de sanctionner plus sévèrement les auteurs de ces violences et de simplifier la mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle au bénéfice des élus.
La loi envisage également d’apporter une meilleure compréhension des décisions classées sans suite et de permettre au Procureur de la République de communiquer sur les raisons de ce classement auprès des administrés.
Pour rendre effective ces mesures, la loi complète et modifie des dispositions de différents codes dont le code général des collectivités territoriales (CGCT), le code pénal ou encore le code de sécurité intérieure.
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus l’année précédente.
Les modalités de déclaration présentent certaines nouveautés cette année.
En vue de l’organisation de l’élection des représentants au parlement européen, le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024, fixe la date de convocation des électeurs, les délais à respecter pour déposer les déclarations de candidature ainsi que la période durant laquelle se déroulera la campagne électorale.
Afin de simplifier les démarches administratives et moderniser le système assurantiel, le certificat d’assurance « vignette verte » prouvant que le conducteur a souscrit à un contrat d’assurance, n’est plus obligatoire lors d’un contrôle pour les véhicules immatriculés sur le territoire national.
La fin de cette obligation prévue par le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 est effective depuis le 1er avril.
Afin de renforcer la cohésion sociale, une plateforme solidaire « l’heure civique » a été créée en 2020 pour aider « sa commune ou ses voisins ». En lien avec la fête des voisins, elle vise à encourager les citoyens volontaires (les mineurs avec autorisation parentale) à s’inscrire et se rendre disponibles pour participer à des actions qui peuvent être :
- « ... interpersonnelles pour rendre service autour de soi : courses pour un voisin handicapé, transport d’un jeune sans permis, présence auprès d’une personne isolée…
- .... collectives pour aider sa commune : nettoyage de quartier, organisation d’un évènement municipal, animation dans une résidence sénior… ».
- ou prendre la forme « ... d’un coup de main ponctuel à des associations pour renforcer les bénévoles ».
A l’occasion de l’organisation des J.O. 2024, qui vont se dérouler en France, plusieurs communes auront le privilège d’accueillir le passage de la flamme olympique.
Cette dernière allumée le 16 avril 2024 sur le site d’Olympie, arrivera par bateau à Marseille, et traversera 400 villes de France
Une opportunité pour ces collectivités de promouvoir leurs patrimoines, leurs cultures et leurs particularités.
Par principe, seuls les autorités publiques et les commerçants sont autorisés à filmer la voie publique, dans un cadre réglementaire très strict.
La captation d’images et de sons provenant de la voie publique ou de ses abords et des bâtiments adjacents est particulièrement encadrée : une autorisation préfectorale est exigée, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection (articles L.252-1 et R.252-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les commerçants doivent par ailleurs informer le maire de l’installation d’un tel dispositif (article L.251-2 du CSI).
Cinq sessions vous sont proposées :
- « Bouger » sa jeunesse : des clefs pour mettre en place une politique jeunesse adaptée à son territoire
- Violence et délinquance des jeunes : mieux comprendre la violence pour pouvoir agir
- Gestion et économie de la ressource en eau : les actions des collectivités
- Le Plan Local d’Urbanisme communal ou Intercommunal (PLU ou PLUi)
- Cyberharcèlement : prévenir et agir
M. B., maraîcher qui exerce également à titre complémentaire une activité de prise en pension de chevaux, a obtenu l’autorisation de construire sur son exploitation agricole un bâtiment d’une surface de plancher de 156 m² destiné à l’hébergement de ces chevaux.
