Surveillance
Par principe, seuls les autorités publiques et les commerçants sont autorisés à filmer la voie publique, dans un cadre réglementaire très strict.
La captation d’images et de sons provenant de la voie publique ou de ses abords et des bâtiments adjacents est particulièrement encadrée : une autorisation préfectorale est exigée, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection (articles L.252-1 et R.252-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les commerçants doivent par ailleurs informer le maire de l’installation d’un tel dispositif (article L.251-2 du CSI).paru dans Info-lettre n°348
L’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre pour diverses finalités, définies expressément. Une de ces finalités, prévue au 1° de cet article,...
paru dans ATD Actualité n°315
Les faits :
Une commune avait adressé une demande d’autorisation auprès de la Commission Informatique et Liberté (CNIL), afin de mettre en place un dispositif de vidéo-surveillance, des plaques d’immatriculation des véhicules.
Mais la CNIL a refusé d’autoriser la commune à procéder à cette installation...paru dans ATD Actualité n°262
