Une commune peut-elle mettre en place un système de vidéo-surveillance de véhicules ?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 27 juin 2016, n°385091
Les faits :
Une commune avait adressé une demande d’autorisation auprès de la Commission Informatique et Liberté (CNIL), afin de mettre en place un dispositif de vidéo-surveillance, des plaques d’immatriculation des véhicules.
Mais la CNIL a refusé d’autoriser la commune à procéder à cette installation. La collectivité conteste alors cette décision et se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat relève que le but recherché par la mise en œuvre de ce dispositif, consiste notamment à collecter des données pour les transmettre à la gendarmerie nationale afin qu’elle exerce ses pouvoirs de police judiciaire. Or, pour le Conseil d’Etat cette finalité ne fait pas partie de la liste de celles prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour justifier un dispositif de vidéo-surveillance. De plus, la Haute Juridiction précise qu’en vertu de l’article L.233-1 du CSI seuls les services des douanes, de police et de gendarmerie nationale sont autorisés à mettre en œuvre un tel dispositif et non la commune. Au vu de ces éléments le refus d’autorisation de la CNIL est bien justifié. La requête de la commune est rejetée.
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