Manifestation
L'affectation à l'exercice du culte des églises appartenant aux communes est gratuite, exclusive et perpétuelle (article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État, et art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes).
L'affectataire est le curé desservant l'église. Il est le garant du bon usage de l'édifice conformément à sa destination cultuelle.paru dans Info-lettre n°338
Par arrêté, le maire d’une commune a instauré un périmètre sécurisé et clôturé, soumis à des conditions particulières d’entrée, de circulation et de stationnement, pour la période des fêtes se déroulant en juillet. Par délibération, le conseil municipal a fixé à huit euros le tarif du droit d’accès à cette zone.
MM. D. et M. ont demandé au tribunal administratif d’annuler cet arrêté et cette délibération. Le tribunal n’ayant pas entièrement fait droit à leurs demandes, les requérants font appel.paru dans Info-lettre n°329
La circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 indique les modalités d’utilisation d’une église pour des manifestations non cultuelles comme l’organisation d’un concert, par exemple.
L’organisateur de la manifestation doit recueillir :
l’accord préalable du curé qui est le seul ayant la capacité d’apprécier...paru dans ATD Actualité n°318
Afin de garantir et renforcer le maintien de l’ordre public lors des manifestations, cette loi modifie tout d’abord l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure et simplifie la déclaration de manifestation sur la voie publique. Elle prévoit ainsi que cette déclaration, qui permet de faire connaître...
paru dans ATD Actualité n°292
Le maire, en tant qu'autorité de police aux termes du 3° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, est responsable du « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques...
paru dans ATD Actualité n°262
