Vos questions/Nos réponses : Lorsqu’une association communale occupe l’église pour un concert, la commune est-elle redevable d’une caution et de frais de mise à disposition auprès du curé affectataire ?
La circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 indique les modalités d’utilisation d’une église pour des manifestations non cultuelles comme l’organisation d’un concert, par exemple.
L’organisateur de la manifestation doit recueillir :
- l’accord préalable du curé qui est le seul ayant la capacité d’apprécier la compatibilité de l’activité envisagée avec l’affectation cultuelle de l’église. L’accord précise les conditions et modalités de l’utilisation de l’église (article L.2124-31 du code général des collectivités territoriales - CGCT),
- l’autorisation du propriétaire de l’église qui s’assure de la compatibilité de la manifestation avec les prescriptions de sécurité et de sûreté et les nécessités liées à la préservation et à la conservation des monuments historiques.
S’agissant des frais d’entretien et des travaux, la circulaire NOR : IOCD1121246C du 29 juillet 2011 précise : « il incombe au premier chef aux établissements publics du culte d’assurer l’entretien et les travaux sur les lieux de culte, quelle que soit la personne publique propriétaire de ces édifices ». Ce n’est qu’en cas d’insuffisance de ressources de l’établissement public du culte que la commune pourvoit aux charges d’entretien des frais des cultes (article L.2543-3 3° du CGCT). Dans ce cas, la dépense devient une dépense obligatoire pour la commune. Il s’agit ici de l’entretien et des travaux quotidiens comme le balayage, les frais d’électricité, etc., qui relèvent de l’organisation des cultes dans l’église.
Si l’organisation du concert qui doit avoir lieu dans l’église a des répercussions sur les charges qui incombent au curé affectataire, ce dernier peut exiger de l’organisateur le paiement des frais d’entretien engendrés par sa manifestation.
En revanche, si ces frais d’entretien sont déjà pris en charge par la commune, le curé ne peut pas exiger le versement d’une caution et le remboursement des frais de mise à disposition de l’église.
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