Jurisprudence : Une association cultuelle peut-elle bénéficier d’une mise à disposition à titre gratuit d’un local appartenant à une commune ?
- Conseil d'Etat, 18 mars 2024, n°471061
Faits :
Le maire d’une commune a autorisé par arrêté une association cultuelle à occuper à titre gratuit le théâtre municipal quatre heures un vendredi matin pour célébrer une fête musulmane.
Des requérants ont demandé l’annulation de cette décision devant le tribunal administratif qui a rejeté leur demande. En appel, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du maire.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.
Décision :
Cette affaire est l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler que l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales permet « à une commune, en tenant compte des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public d’autoriser dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation, par une association pour l'exercice d'un culte, d'un local communal, à l'exclusion de toute mise à disposition exclusive et pérenne, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.
Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.
Ainsi, lorsque le conseil municipal détermine, en tant que de besoin, la contribution due par une association, dans un tel cas, à raison de l'utilisation d'un local communal en vertu des dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, lesquelles dérogent à celles, générales, de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il lui appartient d'arrêter le montant de cette contribution, dans le respect du principe d'égalité, de telle façon qu'il ne soit pas constitutif d'une libéralité. ».
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise la notion de libéralité en faisant application de la technique du faisceau d’indices « L’existence d'une libéralité, qui ne saurait résulter du simple fait que le local est mis à disposition gratuitement, est appréciée compte tenu de la durée et des conditions d'utilisation du local communal, de l'ampleur de l'avantage éventuellement consenti et, le cas échéant, des motifs d'intérêt général justifiant la décision de la commune. ».
En l’espèce, le Conseil d’Etat a admis la légalité de l’arrêté du maire autorisant la mise à disposition à titre gratuit un vendredi matin, pendant quatre heures du théâtre municipal à une association cultuelle pour célébrer une fête musulmane.
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