Culte
Les règles applicables à l’installation, par une personne publique, de dispositifs de vidéosurveillance dépendent des lieux filmés voire, selon les cas, des finalités poursuivies par la surveillance.
Lorsque les caméras doivent être installées sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public, ce sont les dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) qui s’appliquent.paru dans Info-lettre n°335
Ce sont les dispositions de l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, qui fixent la réglementation applicable aux sonneries des cloches : « Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.
Le règlement d'administration publique prévu par l'article 43 de la présente loi [décret de 1906] déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu »paru dans Info-lettre n°334
Le ministère de l’Intérieur a publié le 3 août dernier un guide pratique de gestion et de construction des lieux de culte. Il est le fruit d’un groupe de travail qui a réuni d’octobre 2015 à février 2016, les représentants des grandes religions, l’Association des Maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalités ainsi que des représentants des administrations et des ministères concernés.
paru dans Info-lettre n°175
