Culte
Ce sont les dispositions de l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, qui fixent la réglementation applicable aux sonneries des cloches : « Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.
Le règlement d'administration publique prévu par l'article 43 de la présente loi [décret de 1906] déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu »paru dans Info-lettre n°334
Le ministère de l’Intérieur a publié le 3 août dernier un guide pratique de gestion et de construction des lieux de culte. Il est le fruit d’un groupe de travail qui a réuni d’octobre 2015 à février 2016, les représentants des grandes religions, l’Association des Maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalités ainsi que des représentants des administrations et des ministères concernés.
paru dans Info-lettre n°175
Les 17 et 26 mars dernier, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié 2 rapports d’information consacrés au régime de financement des lieux de cultes en France et dans 5 autres pays.
Le premier rapport est le résultat d’une enquête menée auprès de 3 000 élus dès janvier 2013. Il dresse la situation des cultes en France en proposant un état des lieux de la diversité religieuse. Il analyse les conséquences pratiques qui résultent du principe général d’interdiction du financement public des lieux de culte fixé conformément à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Le second rapport présente une étude comparative de la législation dans ce domaine dans 5 pays : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Unis et la Turquie.paru dans Info-lettre n°146
