Jurisprudence : Arrêté de péril grave et imminent : la commune qui n’a pas sécurisé l’accès des lieux peut voir sa responsabilité pour faute engagée
- Tribunal administratif, 15 novembre 2024
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2024, n° 2103168
Faits : Un appartement situé dans un immeuble, qui avait fait l’objet d’un arrêté de péril grave et imminent, a été vandalisé et des biens y ont été volés.
Afin, d’obtenir réparation du préjudice subi, l’assurance de la propriétaire de l’appartement, qui avait dû quitter les lieux, recherche la responsabilité pour faute de la commune, au motif que celle-ci n’avait pas condamné l’accès aux étages de l’immeuble concerné.
Décision : Le juge administratif relève que l’arrêté de péril grave et imminent avait notamment décidé que la commune devait sans délai condamner les accès aux étages.
Or, en l’espèce les photos démontrent le contraire de ce qu’avançait la commune. En effet, cette dernière faisait valoir que l’accès à la résidence était barricadé et inaccessible aux étages et aux garages.
Il en résulte que le lien de causalité entre l'absence de sécurisation des logements et le préjudice, lié au vol subi par Mme A, doit être regardé comme établi. L’assurance requérante était donc fondée à soutenir la responsabilité pour faute de la commune.
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