Responsabilité administrative
Les faits :
Après avoir heurté un arbre se trouvant en travers d’une voie de circulation, le conducteur d’un cyclomoteur ainsi que son passager, ont été victimes d’un accident.
L’accident a eu lieu sur une voie intégrée au domaine public routier d’une commune. Les victimes recherchent alors, auprès du...paru dans ATD Actualité n°334
Une commune s'était engagée à mettre à disposition d'une association, un espace culturel municipal, pour l'organisation d'un spectacle. Or, suite à l'inondation de cette salle, provoquée par la rupture de canalisation d'eaux usées desservant des logements situés au-dessus, la commune a annulé le spectacle pour des raisons de sécurité.
paru dans Info-lettre n°308
Madame B a été renversée par un vélo lors d'un carnaval organisé sur sa commune. Estimant qu'elle était présente durant cette manifestation en tant qu'adjointe au maire, elle a saisi ce dernier pour obtenir réparation du préjudice subi au titre de l'article L.2133-31 du code général des collectivités territoriales.
paru dans Info-lettre n°290
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres. S'agissant du maire et des adjoints, cette responsabilité s'étend plus largement...
paru dans ATD Actualité n°305
La commune de Font-Romeu vient d'être condamnée par la Cour d'Appel de Montpellier à verser une indemnité de 800 000 euros à une jeune femme devenue tétraplégique suite à un accident de ski survenu en décembre 1997. Elle devra également verser 200 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie...
paru dans Info-lettre
