Jurisprudence : Accident provoqué par un arbre se trouvant en travers d’une voie communale : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
- Tribunal administratif, 12 octobre 2023, n°2101832
Les faits :
Après avoir heurté un arbre se trouvant en travers d’une voie de circulation, le conducteur d’un cyclomoteur ainsi que son passager, ont été victimes d’un accident.
L’accident a eu lieu sur une voie intégrée au domaine public routier d’une commune. Les victimes recherchent alors, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la collectivité pour obtenir réparation de leurs préjudices.
Les requérants relèvent en particulier le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public en raison de l’absence d’enlèvement de cet arbre par la commune.
Décision :
Le juge administratif reconnaît tout d’abord que la voie sur laquelle eu lieu l’accident relève bien du domaine public routier de la commune et constitue un ouvrage public.
Il précise ensuite que si l’administration est tenue d’assurer l’entretien des routes, elle n’est toutefois pas tenue «… de faire enlever à tout instant les objets divers qui peuvent s'y trouver délaissés en dehors de son fait. »
Or, en l’espèce, il apparaît que l’arbre ne présentait pas un état d’inclinaison ou d’enracinement qui laissait présager sa chute. De plus, il ressort des pièces du dossier, qu’un bref délai s’était écoulé « .. entre la chute probable de l'arbre sur la route et l'heure du sinistre ».
Eu égard à ces éléments, le juge administratif considère que « … la commune doit être regardée comme ayant apporté la preuve de l'entretien normal tant de la voie publique que de la dépendance de la voie publique constituée par cet arbre ».
La requête des victimes de l’accident est donc rejetée.
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