Jurisprudence : Chute d’une branche dans un jardin public : la responsabilité la commune peut-elle être engagée ?
- Cour administrative d'appel, 23 mai 2024, n°23PA02759
Faits :
La branche d’un arbre situé dans un jardin public est tombée sur une personne, Madame B, lors d’un pique-nique.
En réparation du préjudice subi cette dernière recherche, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune, sur laquelle est situé ce jardin, pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Elle invoque notamment que la branche qui est tombée avait été infectée par un champignon, et que cette infection aurait dû être décelée par les services municipaux.
N’ayant pas eu gain de cause devant le tribunal administratif, Madame B forme appel.
Décision :
En l’espèce, si l’arbre était effectivement infecté, cette infection était néanmoins peu visible et n’apparaissait que dans une zone limitée, comme l’a d’ailleurs confirmé le diagnostic phytosanitaire réalisé cinq jours après l’accident.
Tenant compte de ce constat la cour estime qu’il ne peut être reproché aux services municipaux de ne pas avoir décelé cette infection, lors de la tournée de vérification.
De plus, en dehors de cette infection l’arbre apparaissait sain dans son ensemble. Il a d’ailleurs été conservé intégralement après l’accident.
Il en ressort qu’au vu de ces éléments aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ne pouvait être reproché à la commune.
La requête de Madame B est donc rejetée.
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