Jurisprudence : Nuisances sonores causées par le fonctionnement de la chaufferie de l’école municipale, située à proximité immédiate d’une maison d’habitation. La responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
- Cour administrative d'appel, 4 juillet 2024, n°22LY02557
Faits :
Madame et Monsieur B habitant à proximité de l’école municipale se sont plaints des nuisances sonores provoqués par le fonctionnement de la chaudière de cet établissement. Ces propriétaires pour obtenir réparation du préjudice subi ont recherché la condamnation de la commune à les indemniser auprès du tribunal administratif. Ce dernier a fait droit à leur demande et condamne la collectivité à les indemniser. Cette dernière forme alors appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève tout d’abord que le dysfonctionnement de la chaudière, provoquant les nuisances sonores, est de nature à caractériser un dommage de nature accidentel. Mme et M. B, contrairement à l’argument avancé par la commune, n’ont donc pas à démontrer le caractère grave et spécial de leurs préjudices. De plus, il ressort du rapport de l’expert que les mesures acoustiques dépassent les limites règlementaires fixées par l’article R.1336-6 du code de la santé publique. Au vu de ces éléments, la cour reconnaît que la responsabilité de la commune est bien engagée.
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