Jurisprudence:Le clocher d’une église s’effondre sur un caveau funéraire : la commune peut-elle être condamnée au titre de la responsabilité sans faute ?
- Cour administrative d'appel, 5 mars 2024, n°22TL21250
Faits :
Le clocher d’une église communale, frappé par la foudre, s’est effondré sur un caveau funéraire. Pour obtenir réparation du préjudice subi les propriétaires indivis ont recherché, auprès du tribunal administratif, la condamnation de la commune, au titre de sa responsabilité sans faute. Le tribunal administratif ayant condamné la commune, cette dernière forme appel. Pour s’exonérer de sa responsabilité la commune invoque un cas de force majeure en raison du caractère imprévisible et irrésistible de l’impact de la foudre.
Décision :
La Cour administrative d’appel estime que, dans le cas présent, le caractère imprévisible ne peut être retenu dans la mesure où ce type d’événement est fréquent dans la commune et même, s’il était d’une particulière intensité, il n’en était pas pour autant inédit. Il en va de même du caractère irrésistible dans la mesure où l’impossibilité de faire face à ce phénomène n’est pas établie. La requête de la commune est donc rejetée.
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