Jurisprudence : Une commune doit veiller à sécuriser des bâtiments désaffectés dont elle est propriétaire
- Tribunal administratif, 4 janvier 2024, n°2101377
Les faits :
Suite à une fête organisée dans un sanatorium désaffecté, un jeune homme avait fait une chute dans une cage d’escalier de ce bâtiment.
Les parents de la victime ont alors recherché la responsabilité de la commune, propriétaire du site, au titre d’une carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire.
Décision :
Au vu des pièces du dossier, le tribunal administratif relève que l’accès au site était aisé notamment en l’absence de gardien et de clôture à plusieurs endroits.
Si des mesures avaient été prises, comme la réalisation de tranchées ou l’édification de merlons pour empêcher le stationnement et bloquer l’entrée des véhicules, le juge administratif estime néanmoins qu’elles ne sont pas proportionnées au danger que présente l’accès à ce site.
Il en résulte qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Elle en est toutefois exonérée de la moitié en raison du comportement de la victime qui avait consommé de l’alcool au moment des faits.
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