Avantages
OUI.
Conformément aux dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur...paru dans ATD Actualité n°312
- 20 mai
2021Véhicules de fonction ou véhicules de service : de quels avantages bénéficient les élus municipaux ?
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L.2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie. Cette disposition...
paru dans ATD Actualité n°308
Juridiction : Conseil d'Etat du 6 mai 2011, requête n° 330020
Les faits : Une secrétaire générale de mairie, Mme A, dans le cadre d'un déplacement privé a utilisé un véhicule de service.
Or, stationné dans un parking, le véhicule a pris feu et a été entièrement détruit.
Afin d'obtenir réparation...paru dans ATD Actualité
