Vélos électriques utilisés par les agents publics : l’employeur peut-il participer au coût de la location ?
n°21854, Sénat, 5 août 2021
OUI.
Conformément aux dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010).
Ces services s'entendent comme les abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d'une convention de délégation de service public, comme les locations de vélos en libre-service mises en place par plusieurs grandes villes.
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Afin d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, et dans un souci d'exemplarité, le forfait mobilités durables a été étendu, sur le fondement des dispositions de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, aux trois versants de la fonction publique.
Ce forfait permet aux agents publics de bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous la forme d'un forfait de 200 euros par an. Il permet d’aider les agents résidant en zone rurale et périurbaine et n’ayant pas accès au service de vélos en libre-service.
Les deux dispositifs ne sont pas cumulables.
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