Un fonctionnaire territorial peut-il être autorisé, par sa collectivité, à utiliser un véhicule de service pour des déplacements privés ?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 16 mai 2011, n°330020
Juridiction : Conseil d'Etat du 6 mai 2011, requête n° 330020
Les faits : Une secrétaire générale de mairie, Mme A, dans le cadre d'un déplacement privé a utilisé un véhicule de service.
Or, stationné dans un parking, le véhicule a pris feu et a été entièrement détruit.
Afin d'obtenir réparation la commune a émis un titre de recette à l'encontre de Mme B, qui représente le montant de la valeur de remplacement du véhicule détruit.
La fonctionnaire territoriale le conteste devant le tribunal administratif.
Le juge de première instance a rejeté sa demande au motif qu'elle avait commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.
Contestant cette décision, Madame B, demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement ainsi que le titre exécutoire.
Décision : Le Conseil d'Etat relève qu'en l'espèce Mme B avait été, en sa qualité de secrétaire générale, « autorisée à utiliser ce véhicule municipal pour ses déplacements tant professionnels que privés en vertu d'un usage constant au sein des services de la commune ».
De plus, il s'avère qu'au vu du rapport d'expertise, l'entretien défectueux du véhicule effectué par les ateliers municipaux est à l'origine du sinistre.
Il ne peut donc être établi un lien de causalité entre l'utilisation du véhicule par madame B et la destruction accidentelle.
Elle est donc bien fondée à demander l'annulation du jugement et du titre exécutoire objet du litige.
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