Entrée en vigueur des actes administratifs
- 28 nov.
2024Mode de publicité des actes des collectivités : quelle est la durée de validité du choix ?
Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des...
paru dans ATD Actualité n°345
Ce décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires.
Les circulaires et instructions sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées sur l’un des supports prévus dans le délai de quatre mois à compter de leur signature.
Les documents administratifs émanant des administrations...paru dans ATD Actualité n°287
- 16 juil.
2012Le soin d'établir l'absence de publication d'un arrêté municipal est-il à la charge de l'administré?
Juridiction : Conseil d'Etat, 16 juillet 2012, requête n° 341092
Les faits: Un propriétaire, Monsieur B, s'était vu délivrer, par le maire, un certificat d'urbanisme négatif signé par le premier adjoint.
Monsieur B conteste cette décision au motif que l'arrêté de délégation de compétence au premier...paru dans ATD Actualité
Comité consultatif et Conseil de quartier (articles 1 à 3)
L'article L. 2143-2 offre déjà la faculté aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent...paru dans ATD Actualité
