Le soin d'établir l'absence de publication d'un arrêté municipal est-il à la charge de l'administré?
- Conseil d'Etat, 16 juillet 2012, n°341092
Juridiction : Conseil d'Etat, 16 juillet 2012, requête n° 341092
Les faits: Un propriétaire, Monsieur B, s'était vu délivrer, par le maire, un certificat d'urbanisme négatif signé par le premier adjoint.
Monsieur B conteste cette décision au motif que l'arrêté de délégation de compétence au premier adjoint pour signer l'ensemble des actes d'urbanisme au nom de la commune, n'avait pas pu être régulièrement publié et n'avait donc pu produire d'effet.
Ayant vu sa demande rejetée en première instance et en appel, Monsieur B se pourvoit en cassation.
Décision: Le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en mettant à la charge du requérant le soin d'établir l'absence de publication alléguée.
La cour s'était en effet bornée à indiquer que la commune avait procédé à l'affichage de l'arrêté de délégation et à sa publication au recueil des actes. Elle considérait donc à ce titre que Monsieur B avait tout loisir pour consulter cette délégation.
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