Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Ce décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires.
Les circulaires et instructions sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées sur l’un des supports prévus dans le délai de quatre mois à compter de leur signature.
Les documents administratifs émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat sont publiés sur les sites internet suivants :
- www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr,
- www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
- www.info.agriculture.gouv.fr
- www.solidarites-sante.gouv.fr
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
