Jurisprudence : Une commune peut-elle contester un arrêté du ministre de l’Education nationale qui n’a pas retenu dans la liste des sections internationales une école élémentaire située sur son territoire ?
- Conseil d'Etat, 7 avril 2026, n°492492
Faits :
Une commune a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel le ministre de l’Éducation nationale qui « ... a fixé la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées, en tant qu'il ne prévoit pas de section internationale d'anglais britannique... » au sein d’une école élémentaire située sur sa commune.
Décision :
Le Conseil d’État relève que cette fermeture « ... repose sur le constat du très faible nombre d'élèves inscrits dans la section internationale en cause et du maintien d'une offre éducative en anglais dans cette commune et s'inscrit dans un projet de transfert progressif... » de cette école vers une autre l'école élémentaire.
De plus, cette mesure de transfert vise aussi à «... favoriser la mixité sociale dans les établissements d'éducation prioritaire de cette commune... ». Au vu de ces éléments, la requête de la commune est donc rejetée.
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