Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
Décret
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
Ce décret introduit les mesures réglementaires d'application du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, lequel avait pour but d'harmoniser le statut des groupements d'intérêt public (GIP – cf. ATD Actualité n° 207).
Ces mesures sont relatives aux modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, à la définition des pouvoirs des commissaires du Gouvernement placés après d'eux et aux conditions de leur soumission au contrôle économique et financier.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
