Gestion du service public
Oui. La procédure de passation d’un contrat pour déléguer la gestion d’un service public avait été considérée comme irrégulière par le juge des référés, au motif notamment qu’elle avait été conduite par une personne publique qui n’était pas encore compétente pour la signer.
Or, pour le Conseil d’Etat, cet argument n’est pas valable.paru dans Info-lettre n°267
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant a sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales été adoptée suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, qui prévoyait qu’une collectivité ne pouvait participer au capital d’une société d’économie mixte ou (SEM) ou d'une société publique locale (SPL) que si elle exerçait l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.
paru dans Info-lettre n°235
Dans le cadre de la simplification et de la modernisation de l’administration, un état d’avancement de l’évolution des échanges entre les administrations afin que l’usager n’ait pas à fournir un même document plusieurs fois à différentes administrations a été dressé le 17 mai. Ce principe « dites le nous une fois » allège les charges administratives aussi bien pour l’administré que pour les collectivités.
paru dans Info-lettre n°193
L'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales définit la délégation de service public comme un contrat de concession (au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) « conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion...
paru dans ATD Actualité n°270
La Commune de ............. représentée par Monsieur (Madame) ............, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ...............,
La Commune de ............. représentée par Monsieur (Madame) ............, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal...paru dans Modèle d'acte
