Modèle d’arrêté portant autorisation de stationnement d’un taxi, sans emplacement réservé
Modèle d'acte
ARRETE n°
Portant autorisation de stationnement d’un taxi
Le maire/président de la commune/communauté de communes de
VU les articles L 2212-1, L2212-2, L 2213-3 et L 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants et R 3121-1 et suivants du code des transports,
VU l'arrêté préfectoral n°., réglementant la mise en circulation et l'exploitation des taxis,
VU l'arrêté préfectoral n°., portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ,
VU l’arrêté municipal du réglementant le stationnement des taxis dans la commune,
VU la demande d’autorisation de stationnement d’un taxi en date du .;
Vu les justificatifs produits par le pétitionnaire notamment la carte professionnelle.
ARRETE
Article 1 -
M/Mme (personne physique ou raison sociale) est autorisé(e) à faire stationner un taxi immatriculé n° , marque, modèle, sans emplacement réservé, pour la prise en charge d’un client qui a réservé sa course.
Article 2 -
M/Mme le maire/président(e) chargé(e) de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur/Madame le préfet/la préfète de
Fait à ..., le
Le maire/président,
(Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés sans être adaptés)
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