Publication des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG)
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents généraux auxquels les acheteurs peuvent se référer pour définir les modalités administratives d’exécution de leurs marchés publics.
Ces CCAG permettent de fixer les « stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés » (article R.2112-2 du code de la commande publique).
Ils contiennent donc des clauses-types relatives notamment aux délais d’exécution, à la sous-traitance, aux garanties, aux assurances, au règlement du prix ou encore aux prestations supplémentaires, que l’acheteur public peut reprendre, compléter ou adapter dans ses propres documents contractuels, appelés cahiers des clauses particulières.
En revanche, les CCAG n’ont pas vocation à fixer les modalités techniques d’exécution des prestations objets du marché.
Si ces documents sont facultatifs, ils sont néanmoins régulièrement utilisés par les acheteurs publics.
Datant de plus de 10 ans, il devenait donc urgent de les actualiser pour tenir compte des évolutions règlementaires (nouveau code de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2020, transposition des directives européennes de 2014) et de les moderniser pour notamment garantir un meilleur accès aux PME, ou intégrer les exigences en matière de développement durable ou de dématérialisation.
Après une période de concertation, sont aujourd’hui disponibles les arrêtés du 30 mars 2021 modifiant les CCAG suivants :
- cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS)
- cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-travaux)
- cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI)
- cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC)
- cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels (CCAG-MI).
Par ailleurs, un nouveau cahier est créé, il s’agit du CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre.
Ce nouveau cahier permet de prendre en compte la spécificité de ces marchés de maîtrise d’œuvre notamment en ce qui concerne les prix provisoires, l'assurance construction, la propriété intellectuelle ou le paiement du solde. Jusqu'à présent ces marchés faisaient référence au CCAG-PI qui présentait un caractère trop général.
Ces nouveaux CCAG comportent tous désormais un préambule qui précise le type de marchés et les modalités d'utilisation . Ils précisent également que les commentaires y figurant n'ont pas de valeurs contractuelles.
Ils intègrent les changements de terminologie : le terme "pouvoir adjudicateur" a, par exemple, été remplacé par celui d’"acheteur".
De plus, la rédaction de ces CCAG, les modalités de pénalités de retard et de versement de primes sont harmonisées.
A noter, qu'une clause relative à la protection intellectuelle (PI) figure désormais dans tous les CCAG. Des clauses « environnement » pourront également y être intégrées comme, par exemple, pour fixer les obligations en matière de transport d'emballage et de gestion des déchets.
Ces CCAG entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics, néanmoins ces derniers peuvent continuer jusqu’au 30 septembre 2021 à se référer aux versions 2009 de ces cahiers. A noter que, pendant cette période transitoire, si le marché ne précise pas quelle version du CCAG s’applique, c’est le CCAG de 2009 qui s’appliquera.
Sont disponibles sur le site de la DAJ les tables de concordance ainsi qu’une notice explicative.
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