Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents généraux auxquels les acheteurs peuvent se référer pour définir les clauses d’exécution de leurs marchés publics.
Datant de plus de 10 ans, il devenait donc urgent de les actualiser pour tenir compte des évolutions règlementaires (nouveau code de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2020, transposition des directives européennes de 2014) et de les moderniser pour notamment garantir un meilleur accès aux PME, ou intégrer les exigences en matière de développement durable ou de dématérialisation.
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une attribution versée par l’Etat afin de compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que pour certaines dépenses de fonctionnement limitativement énumérées (article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales).
Classiquement, les immobilisations cédées à des tiers, qui ne sont pas des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA, ne pouvaient donner lieu à attribution du FCTVA (article L. 1615-7 du CGCT alinéa 1) sauf à ce que le tiers exerce une activité n’ouvrant pas droit à déduction de TVA et qu’il soit chargé soit de gérer un service public, soit de fournir à la collectivité une prestation de service, soit qu’il exerce une mission d’intérêt général (article L.1615-7 alinéa 2).
La loi du 29 mars 2021 complète la loi du 6 novembre 1962 n°62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Les nouvelles dispositions apportent notamment des modifications et des précisions en matière de convocation, de propagande électorale, de publication de la liste des candidats et du vote.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié en ligne une foire aux questions (FAQ) relative à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales .
La Direction générale des collectivités territoriales a mis en ligne les attributions individuelles de DGF versées en 2021 par l’Etat aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions.
Ces informations sont accessibles via le site dotation-dgcl-interieur.gouv.fr dans la rubrique « dotations en ligne ».
Chaque collectivité peut consulter les montants des dotations...
Cette foire aux questions (FAQ), a été mise à jour le 8 avril dernier par le Ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports. Elle prend en compte les nouvelles mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie.
Ce document précise, sous la forme de questions/réponses, les principales mesures applicables sur le territoire métropolitain pour la période du 4 avril 2021...
Les conditions de ce contrôle sont précisées par le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 qui insère au code de l'environnement un nouvel article, le D. 541-48-1.
Le texte détaille ainsi les données qui doivent être recueillies par ce dispositif vidéo, fixe ou mobile. Il s’agit :
des images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé ;
de la plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation à cette fin.
Le procès-verbal et le compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel.
Deux formations sont proposées :
- « Démocratie Module 2 : La démocratie participative au service de l'action publique locale : conception, mobilisation, mise en œuvre, évaluation »
- « Intégrer l’égalité femmes-hommes dans les politiques publiques municipales et intercommunales : enjeux et méthodes »
La mère d’un enfant, Mme A, avait demandé au maire que son fils, élève dans une école de la commune, bénéficie du service public de restauration scolaire qui y est organisé.
Mais le maire a refusé au motif que ces services ne pouvait accueillir son enfant en raison du manque de place. Il lui a indiqué, par ailleurs, que sa demande sera ultérieurement réexaminée au vu de la fréquentation de ce service.
