Les communes, Toulouse Métropole et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent adopter une série de délibérations avant le 1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025.
Cette échéance était auparavant fixée au 30 novembre de l’année N pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante mais l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 qui organise les conditions de passage de la gestion de la taxe d’aménagement de la Direction Départementale des Territoires (DDT), à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), l’a modifiée.
Une instruction du Ministère de l’Intérieur en date du 30 avril 2024 (NOR : IOMA2409933C), adressée aux maires, précise les conditions générales de cette organisation pour l’élection des représentants au Parlement européen qui va se dérouler le dimanche 9 juin 2024 en métropole.
Dans une logique d’harmonisation et de simplification des polices relatives aux immeubles, locaux et installation, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 crée une nouvelle police, dite de la mise en sécurité des immeubles, ayant vocation à remplacer et à étoffer l’ancienne police des édifices menaçant ruine (articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Ce pouvoir de police administrative spéciale au régime unifié vise à prévenir tout risque pour la sécurité publique et à garantir la salubrité des immeubles, locaux et autres installations.
Le développement d’une agriculture durable et vivrière constitue une nouvelle priorité des collectivités. Au sein de ces dernières, un nouvel outil et une nouvelle forme de gestion collective est apparue : la régie agricole.
Le Sénat invite les élus locaux à donner leur avis sur l’artificialisation des sols.
Pour aider les élus locaux à adapter leur territoire au changement climatique et simplifier l’accès aux services, le gouvernement a mis en place mi-avril un guichet unique intitulé « Mission adaptation ». Il s’agit d’une convention conclue entre le Ministère de la Transition écologique, le Cerema, l’Ademe, l’ANCT, Météo France, l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau. Ce nouveau guichet regroupe les expertises de ces six opérateurs.
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie généralise le programme ICOPE en vue de repérer le plus tôt possible les fragilités et vieillir en bonne santé.
Trois sessions vous sont proposées :
- L’analyse financière : un outil de diagnostic et d’aide à la décision
- Les autorisations de construire : la conformité des travaux
- Les énergies renouvelables électriques : une stratégie territoriale
Les textes législatifs et réglementaires applicables notamment aux élections européennes ne prévoient pas d’interdiction formelle de diffuser des chaînes d’information en continu au sein des bureaux de vote le jour du scrutin.
Une entreprise d’assurance a demandé la résiliation d’un contrat d’assurance dommages aux biens et risques annexes qu’elle avait conclu avec une métropole pour une durée de 5 ans.
