Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les faits :

Une commune avait conclu avec la société X un marché public de fournitures et de services notamment pour assurer la surveillance de bâtiments communaux et pour effectuer ce type de prestations lors de manifestations diverses organisées par la commune.

Mais, par la suite, la collectivité a conclu un nouveau marché avec une autre entreprise que la société X.

Or, cette dernière avait poursuivi ses prestations au profit de la commune au-delà du terme du contrat. Pour obtenir le paiement de ces prestations elle avait adressé une facture à la commune. Mais celle-ci n’ayant pas répondu, la société a saisi le tribunal administratif, demandant la condamnation de la commune à lui verser la somme due au titre de l’enrichissement sans cause. Le tribunal ayant rejeté sa demande, la société forme appel.

Décision :

Au vu de l’espèce, la cour administrative d’appel, relève que la société requérante avait bien exécuté les prestations objets du litige, et ce, sans que la commune ne s’y oppose et n’émette aucune observation.

De plus, le maintien des dispositifs d’accès et de connexion qui avait permis à la société d’effectuer ses prestations de gardiennage confirme bien que la commune avait connaissance des prestations de sécurité effectuées par la société. Il en résulte que la collectivité en a bénéficié « ... sans pour autant les payer, caractérisant de part et d’autre un appauvrissement et un enrichissement, lesquels sont dépourvus de cause en l’absence de contrat au titre de la période concernée ». C’est donc à tort que le tribunal administratif a rejeté la demande de la société, son jugement est annulé.

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