Etat
L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019.
paru dans Info-lettre n°238
Les préfets ont la possibilité pendant 2 ans de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général en tenant compte des particularités locales.
paru dans Info-lettre n°206
7 septembre 2018
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2 – cf. infra) pose les bases d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte.
Un lanceur d’alerte est défini comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation...paru dans ATD Actualité n°266
Le PPNG, présenté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve en juin dernier se décline en 4 missions :
Sécurité et ordre public
Contrôle de légalité des collectivités locales
Lutte contre la fraude
Coordination territoriale des politiques publiques
Il a pour objectif de devenir l’interlocuteur...paru dans Info-lettre n°161
Le Sénat et l'Assemblée Nationale ont adopté un code de déontologie afin de prévenir tout conflit d'intérêt.
Le conflit d'intérêt est notamment défini par l'OCDE (Organisation de coopération de développement économique) comme " un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un agent...paru dans Info-lettre
