L'Assemblée Nationale nomme son premier déontologue
Le Sénat et l'Assemblée Nationale ont adopté un code de déontologie afin de prévenir tout conflit d'intérêt.
Le conflit d'intérêt est notamment défini par l'OCDE (Organisation de coopération de développement économique) comme " un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un agent public, dans lequel l'agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités." A ce titre, le conflit d'intérêt nuit à la transparence des actions menées par les pouvoirs publics et peut entraîner une corruption passive ou active des agents concernés.
Jean Gicquel, juriste et professeur en droit constitutionnel a été nommé au poste de déontologue de l'Assemblée Nationale. Personnalité indépendante, il est désigné par les trois cinquièmes des membres du Bureau de l'Assemblée, sur proposition de son Président et avec l'accord d'au moins un président d'un groupe d'opposition. ll exerce ses fonctions pour la durée de la législature et son mandat n'est pas renouvelable. Une nomination identique interviendra sous peu au Sénat.
Cette nomination fait suite aux différents rapports restitués par les commissions des deux assemblées (notamment la Commission de réflexion pour la préservation des conflits d'intérêts dans la vie publique dite Commission Sauvé) sur les incompatibilités parlementaires.
Le déontologue de l'Assemblée est chargé de mettre en place la structure qui recevra les déclarations d'intérêts à compter de la prochaine législature et de conseiller les députés sur le respect des principes du code de déontologie.
En cas de manquement d'un des membres de l'Assemblée, il lui revient d'alerter le bureau qui peut rendre publique cette situation, et en informer le procureur de la République. Le déontologue rendra régulièrement compte au bureau de ses travaux lesquels feront l'objet d'un rapport annuel rendu public.
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