Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
Loi
7 septembre 2018
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2 – cf. infra) pose les bases d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte.
Un lanceur d’alerte est défini comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et sont client sont exclus du régime de l’alerte (…) » (article 6 de la loi Sapin 2).
Cette loi organique accompagne ce texte et attribue au Défenseur des droits la compétence d’orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités appropriées.Le cadre juridique de lanceur d'alerte est précisé par la Circulaire NOR : CPAF1800656C du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique
Cette circulaire souligne que le législateur a ainsi souhaité reconnaître l’intérêt des signalements pour dissuader et prévenir des actes répréhensibles, qu’ils soient ou non constitutifs d’une infraction pénale, et éviter le maintien de situation préjudiciables à l’intérêt général.
Elle précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
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