Baux
L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pose le principe de la tacite reconduction du bail de location d’une habitation. Cela signifie que ce bail, lorsqu’il arrive à terme, est renouvelé automatiquement, dans les mêmes conditions que le précédent...
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Les collectivités gestionnaires de services d'eau potable sont régulièrement confrontées à la demande d'usagers qui souhaitent résilier leur abonnement.
Si cette demande ne présente aucune difficulté lorsqu'elle émane de l'usager qui bénéficie directement des prestations du service, qu'en est-il lorsque...paru dans ATD Actualité
Le bailleur a le droit de pénétrer dans un logement loué lorsqu'il veut faire visiter les lieux en vue d'une relocation ou d'une vente. Ce droit est limité pour tenir compte du droit de jouissance du locataire à deux heures par jour maximum, à l'exclusion des dimanches et jours fériés (article 4 de...
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De multiples facteurs démographiques, économiques et sociaux (hausse du prix de l'immobilier, vieillissement de la population, décohabitation des couples, précarité de l'emploi, flux migratoires,...) et un manque d'anticipation ont provoqué au...paru dans ATD Actualité
