Vos questions/Nos réponses : Domaine privé de la commune : quelles sont les modalités de résiliation d'un bail d'habitation ?
L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pose le principe de la tacite reconduction du bail de location d’une habitation. Cela signifie que ce bail, lorsqu’il arrive à terme, est renouvelé automatiquement, dans les mêmes conditions que le précédent contrat.
Pour qu’un contrat de bail ne soit pas reconduit tacitement, l’une des deux parties (le locataire ou le propriétaire bailleur) doit simplement préciser qu’il ne veut pas de ce renouvellement, selon les modalités précisées à l’article 15 de la même loi. Ces modalités sont :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit une remise en main propre contre récépissé ;
- soit par acte d’huissier.
Si la volonté de ne pas reconduire le bail émane du locataire, il n’a pas à se justifier mais il doit respecter un délai de préavis qui varie entre 1 à 3 mois, selon la situation et le type de logement.
Si c’est le propriétaire bailleur qui décide de ne pas procéder au maintien du contrat de bail par reconduction tacite, il doit lui respecter un préavis de 6 mois et est dans l’obligation de se justifier.
Selon le même article 15, les motifs invocables peuvent en premier lieu être imputables au propriétaire bailleur. Il peut alors s’agir de :
- travaux importants envisagés sur le logement, nécessitant le départ du locataire ;
- la volonté de le reprendre pour son propre usage ;
- la volonté de le vendre.
Ils peuvent également être imputables au locataire, pour un « motif légitime et sérieux » dont notamment (voir sur ce point « JurisClasseur Civil Code - Fasc. 132 : Bail d’habitation - Locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 - Contrat de location. Congé. Renouvellement. Tacite reconduction ») :
- un défaut de paiement du loyer ;
- des troubles du voisinage ;
- un défaut d’assurance.
Un modèle de lettre de non renouvellement du bail de location par le propriétaire est disponible gratuitement sur Internet (https:// www. modele -lettre-gratuit.com/ modele-de-lettre/immobilier-habitation/location/ proprietaires--conge-de-non-renouvellement-du-bail-pour-habitation-769.html).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
