Equipement cultuel
Les règles applicables à l’installation, par une personne publique, de dispositifs de vidéosurveillance dépendent des lieux filmés voire, selon les cas, des finalités poursuivies par la surveillance.
Lorsque les caméras doivent être installées sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public, ce sont les dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) qui s’appliquent.paru dans Info-lettre n°335
Les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 édictent un principe en vertu duquel les édifices cultuels, propriété des collectivités publiques, sont affectés gratuitement, exclusivement et perpétuellement au culte catholique (articles 13 de la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et...
paru dans ATD Actualité n°293
Des particuliers, propriétaires d’un immeuble situé à proximité de l’église, avaient demandé au maire de mettre fin à l’usage civil des sonneries des cloches de l’église. Le maire avait refusé de donner une suite favorable à leur demande et s’était juste contenté de restreindre l’usage de ces sonneries.
Les particuliers ont alors contesté cette décision.paru dans Info-lettre n°157
100 Cour administrative d'appel de Nantes n° 12NT00939, du 29 novembre 2013
Les faits :
Un maire avait délivré, par arrêtés, des permis de construire à des sociétés pour l'implantation de deux antennes relais dans le clocher d'une église appartenant à la commune.
Or, il apparaît que ces...paru dans Info-lettre
