Commune propriétaire d’une église : à qui incombe l’entretien des cloches ?
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Les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 édictent un principe en vertu duquel les édifices cultuels, propriété des collectivités publiques, sont affectés gratuitement, exclusivement et perpétuellement au culte catholique (articles 13 de la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, et 5 de la loi de 1907 concernant l’exercice public des cultes). L’article 13 précise que les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant (y compris les cloches), sont laissés gratuitement à la disposition de la paroisse.
Les frais d’entretien et de conservation sont exclusivement à la charge de la commune. Même si la décision d’entreprendre les travaux ne constitue qu’une simple faculté et non une obligation pour la commune, celle-ci est responsable de tout dommage causé par un défaut d’entretien de l’édifice (CE, 10 juin 1992, n° 45681).
L’entretien des cloches de l’église est ainsi à la charge de la commune. Il s’agit de travaux publics soumis aux règles des marchés publics.
Avant tout travaux, une autorisation d’accéder aux cloches doit être demandée au prêtre desservant, il est avec sa hiérarchie épiscopale de rattachement, l’affectataire des lieux. A ce titre, il est le garant de la destination cultuelle de l’église dans son ensemble (église proprement dite, clocher, chapelle), et du bon usage de l’édifice.
La circulaire du 29 juillet 2011 précise en particulier que le prêtre détient seul les clés de l’édifice du culte, dont celle permettant l’accès au clocher.
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