Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les règles applicables à l’installation, par une personne publique, de dispositifs de vidéosurveillance dépendent des lieux filmés voire, selon les cas, des finalités poursuivies par la surveillance.

Lorsque les caméras doivent être installées sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public, ce sont les dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) qui s’appliquent.

Le délégué à la protection des données (DPD) doit être associé à cette démarche puisque depuis la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, les systèmes de vidéoprotection sont des traitements de données à caractère personnel.

L’église est un espace ouvert au public. Des systèmes de vidéoprotection peuvent être installés dans des lieux et établissements ouverts au public uniquement pour y assurer la protection des personnes et/ou des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés aux risques d’agression ou de vol (article L.251-2 du CSI).

En conséquence, l'installation d'une caméra dans une église pour lutter contre les vols de tronc répond à cette finalité.

 L’installation du dispositif de vidéoprotection requiert une autorisation préfectorale délivrée après consultation de la commission départementale, pour une durée de 5 ans renouvelable (article L.252-1 du CSI). Pour demander cette autorisation, un formulaire est téléchargeable à l’adresse : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13806.do

La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier administratif et technique qui comprend (article R.253-1 du CSI) :

• un rapport de présentation dans lequel sont exposés les finalités du projet. Ce rapport peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de vidéoprotection comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public ;
• la description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images,
• la description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images enregistrées,
• les modalités de l’information du public,
• le délai de conservation des images, s’il y a lieu, avec les justifications nécessaires,
• la désignation du responsable de la maintenance,
• les modalités du droit d’accès des personnes intéressées,
• la justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes techniques et la certification de l’installateur du système,

La préfecture dispose d’un délai de 4 mois pour instruire la demande d’autorisation (article R.252-15 du CSI). Le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

L’autorisation est valable 5 ans renouvelable (article L.252-4 du CSI).

Lorsque l’autorisation est acquise, il convient d’informer le préfet de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (article R.252-17 du CSI).

  La commune doit également prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données traitées. Les données à caractère personnel suivantes peuvent être enregistrées (article R.253-1 du CSI) :

• les images, à l’exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection,
• le jour et les plages horaires d’enregistrement,
• le lieu où ont été collectées les images.

Le système de vidéoprotection doit garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements.

Le visionnage des images collectées ne peut être opéré que par les personnes spécifiquement habilitées dans l’arrêté préfectoral.

Pour les besoins de leurs missions, ces personnes sont aussi autorisées à visionner les images détenues par la collectivité :

• les agents des services de police, de gendarmerie, des douanes ou des services d’incendie et de secours,
• le maire,
• les adjoints ou conseillers municipaux qui ont reçu délégation du maire de ses fonctions de police municipale,
• les agents de police municipale.

L’arrêté préfectoral prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection. Cet arrêté fixe également la durée de conservation des images qui ne peut excéder un mois.

Ainsi, le visionnage des images collectées ne pourra être opéré que par les personnes spécifiquement habilitées dans l’arrêté et un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet devra être tenu (article R.253-1 et suivants du CSI). Les personnes habilitées devront renseigner ce registre après chaque visionnage. Elles sont seules habilitées à extraire des images du dispositif d’enregistrement.

Le responsable du traitement des données collectées devra faire droit à toute demande de visionnage des enregistrements par une personne qui a été filmée, sous réserve du respect des droits des tiers, ce qui peut nécessiter le masquage ou le floutage d’une partie des images.

De plus, l’installation d’une vidéoprotection doit être portée à la connaissance du public par voie d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra et précisant au moins (article R.253-6 du CSI) :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ainsi que du délégué à la protection des données (DPD),
• les finalités poursuivies pour le traitement (en l’occurrence, la prévention des vols),
• l’existence de droits, en particulier la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et le droit d’accès des personnes intéressées.

Enfin, il est à noter qu’avant de procéder à l’installation de la vidéoprotection, le maire doit avoir l’autorisation du curé desservant de l’église (article 5 de la loi du 2 janvier 1907 qui met à disposition des ministres des cultes les églises, voir aussi la circulaire n° NOR/IOC/D1121246C du 29 juillet 2011 qui rappelle la mise à disposition gratuite, exclusive et perpétuelle). Sans cet accord, le maire ne peut pas mettre en place la vidéoprotection.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.