Bâtiments
Concernant la mise à disposition gratuite de la salle
Seules les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général peuvent être autorisées à occuper ou à utiliser gratuitement le domaine public.
Il serait donc illégal de mettre une salle...paru dans Info-lettre n°221
- 15 déc.
2017Questions/Réponses : Comment mettre une salle à disposition d’une association à titre gratuit ?
Lorsqu’une commune souhaite prêter une dépendance de son domaine public, il convient, ainsi que le prévoit l’article L.2122-3 du code général de de la propriété des personnes publiques (CGPPP), de conclure une convention précaire et révocable.
Cette convention de mise à disposition devra être approuvée par le conseil municipal, à moins que le maire ne soit titulaire d’une délégation pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » (article L.2122-22 5° code général des collectivités territoriales).paru dans Info-lettre n°203
La transformation de bâtiments agricoles en vue d'y pratiquer une activité d'hébergement touristique de type gîte présente l'intérêt d'une part de créer une source de revenu, et d'autre part de maintenir dans un bon état de conservation les éléments du patrimoine bâti qui participent à l'attractivité...
paru dans ATD Actualité n°255
La fixation de tarifs différents pour un même service rendu implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, soit une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation...
paru dans ATD Actualité n°245
Le..................................................................... (date en toutes lettres), le Conseil Municipal de la commune .........................................................
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes peut, dans le cadre de la gestion du domaine...paru dans ATD Actualité
