Vos questions/ Nos réponses : Une commune peut-elle mettre à disposition d’un assureur une salle de réunion et informer la population ?
Concernant la mise à disposition gratuite de la salle
Seules les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général peuvent être autorisées à occuper ou à utiliser gratuitement le domaine public.
Il serait donc illégal de mettre une salle relevant du domaine public communal à la disposition gratuite d’une société privée d’assurance.
La commune pourra néanmoins mettre une salle à disposition de la société d’assurance moyennant le paiement d’une redevance tenant compte des avantages de toute nature procurés à cette société par l'autorisation d’occuper le domaine public communal (Article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Concernant l’information de la population par la mairie
L'information municipale constitue un service public ( CE, 10 juillet 1996, Coisne, n°140606). Elle doit en conséquence respecter les principes du service public et notamment celui de la neutralité (V. Rép. min. QE n° 52818,JO AN du 22 février 2005). Ce principe de neutralité doit s’entendre de manière large et recouvre également la neutralité commerciale.
Aussi, bien que ce principe de neutralité commerciale trouve essentiellement à s’appliquer dans le domaine de l’éducation publique, il serait a priori illégal, pour une commune, de promouvoir une opération commerciale organisée par une société privée d’assurance.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
