La commune ou l'EPCI peuvent-ils participer aux fournitures et aux sorties scolaires ?
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L’achat de petites fournitures à usage privatif correspond à des dépenses facultatives pour les communes ou les EPCI.
En revanche, le caractère obligatoire ou facultatif des dépenses engagées pour les sorties scolaires, varie selon qu’elles sont organisées pendant et hors temps scolaire, et si elles sont donc obligatoires ou facultatives.
Achat de petites fournitures
Les fournitures scolaires individuelles ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire et restent à la charge des familles.
Néanmoins, les communes et EPCI compétents peuvent décider de les prendre en charge.Le Ministère de l’éducation nationale a précisé que pour les manuels scolaires, qui sont assimilés à des fournitures scolaires individuelles, les communes ou EPCI n’ont donc pas d'obligation juridique en la matière même si, traditionnellement, la quasi-totalité d'entre-elles fournit en prêt ce type de manuels aux écoliers (Rép. min. n°639, JO Sénat du 27 juillet 2017).
Les questions relatives à l'utilisation des moyens alloués à l'école par la commune ou l’EPCI peuvent être débattues dans le cadre du conseil d'école auquel participent des représentants élus des parents d'élèves et des représentants de la municipalité. De plus, même si l’usage des manuels est majoritairement répandu, il n’est pas obligatoire.
Participation aux sorties scolaires
Il convient ici de distinguer deux catégories de sorties. Celles obligatoires ou celles facultatives, organisées durant le temps scolaire et hors temps scolaire.
Les dépenses liées aux sorties obligatoires organisées durant le temps scolaire font partie des charges de fonctionnement des écoles publiques relevant de la compétence des communes (article L.212-4 du code de l’éducation).
Aussi, en vertu du principe de la gratuité de l'enseignement, aucune participation financière ne peut être demandée aux familles pour les sorties s'inscrivant dans le cadre d'une action éducative obligatoire, organisée pendant le temps scolaire.
En revanche, les sorties facultatives, qui dépassent l'horaire habituel de la classe, ne relèvent pas des dépenses de fonctionnement obligatoire des communes.
Elles peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière des familles.
De plus, afin qu’aucun enfant ne soit écarté pour des raisons financières, comme le précise la circulaire nº 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, il convient de rechercher d’autres sources de financement comme auprès d’autres collectivités, mais aussi auprès d’associations complémentaires de l’école, de coopératives scolaires, ou encore d'entreprises privées. (Rép. min. n°27262 JO Sénat du 9 novembre 2020 et n°23184, JO AN du 26 août 2008).
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