Obligation scolaire
Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est justifiée par...
paru dans ATD Actualité n°342
Afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est respectée et qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu'agent de l'État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction, en...
paru dans ATD Actualité n°338
NON.
Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil lorsque la demande d'inscription est justifiée...paru dans ATD Actualité n°327
Plusieurs règles entourent l’inscription d’un enfant à l’école publique. Ainsi, selon les situations, cette inscription sera obligatoire ou au contraire pourra être refusée aux parents par l’autorité compétente. Les maires des communes d’accueil et de résidence et le cas échéant, le président de l’EPCI...
paru dans Conseil en diagonale
Les parents peuvent demander d’inscrire leur enfant dans une école qui n’est pas située sur le territoire de leur commune de résidence (article L.131-5 du code de l’éducation).
Pour ces enfants non-résidents, le code de l’éducation prévoit six cas dans lesquels le maire, ou le président de l’EPCI compétent...paru dans Conseil en diagonale n°13
